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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 66.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant les articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d’initiative citoyenne, déposée par Mme Tillieux, M.Courard, Mmes Kapompole, Istaz-Slangen et M. Collignon (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1350/1)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) insérant dans le Code réglementaire wallon de l’Action Sociale et de la Santé, des mesures de lutte conter le congédiement abusif des personnes en situation de handicap des services qui les accueillent ou les hébergent

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendement à une proposition de décret modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, proposé par M. Stoffels (Doc. Parl. wall., 2018-2019, n° 1381/3)

    Politique de l'énergie — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

    Télécommunications — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)