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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 37.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en application des lois-programme des 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004 et portant d'autres dispositions relatives à la réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le projet, le nombre de personnel nécessaire à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les modalités pour l'utilisation des membres du personnel des entreprises publiques autonomes La Poste et la SNCB dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identités électroniques

    Projet d'arrêté royal