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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.487 résultats

    • Avis

    Avis 37.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991confiant certaines missions à l'Office de promotion du tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 37.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des conditions de formation et certification des agents du Ministère de l'Equipement et des Transports pour l'obtention du certificat d'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité et du certificat de signaleur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la modification de divers arrêtés portant exécution du Code wallon du Logement conformément au décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux experts au sens du décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant intégration dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine des dispositions relatives aux signes distinctifs sur les monuments et sites protégés, à la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne et au certificat de patrimoine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon