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permis | demande
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Proposition de décret modifiant l'article D.IV.9. du Code du Développement territorial (déposée par MM. Dodrimont, Lecerf, Mme De Bue, MM. Maroy, Wahl et Jeholet)
Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant l'article D.V.1. du Code du Développement territoriale (déposée par M. Dodrimont)
Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel déterminant les armes et munitions faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du personnel des forces armées et fixant les dispositions particulières relatives à l'acquisition, à la détention, à la garde, au port, à l'utilisation et à la cession de ces armes et munitions
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant le programme de l'École royale militaire pour l'année académique 2017-2018
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté 2016/1732 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la fonction publique wallonne en vue de mettre en œuvre diverses mesures du volet qualitatif de la convention sectorielle 2013-2016 relatives à l'emploi statutaire, au bien-être au travail et à la lutte contre l'absentéisme
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 2016/1043 du Collège de la Commission communautaire française relatif au télétravail
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative au plateau du Heysel
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi