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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 33.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale