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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 27.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 déterminant les grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées ainsi que les règlements administratifs spécifiques relatifs à ces grades

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie,2° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Pologne3° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Tchèque,signés à Bruxelles le 16 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les prestations qui peuvent être facturées par de l'Institut National de Criminalité et de Criminologie, service de l'Etat à gestion séparée

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les conditions de participation aux concours et examens de promotion a un grade du niveau 2 à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale