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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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472 résultats

    • Avis

    Avis 63.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, en vue d’instaurer trois nouvelles zones de stationnement dénommées « park & charge », « autocars » et « poids lourds »

    Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’instaurer un plafond de rémunérations, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1025/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’assurer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1028/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1121-3 et L1125-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de membre d’un collège communal d’une commune de plus de cinquante mille habitants et la fonction de membre d’un parlement, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1027/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)