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permis | demande
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Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance modificative du 14 mai 2009
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région wallonne de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1°- Le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ; 2°- Le Premier protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle ; 3°- La Convention postale universelle et le Protocole final ; 4°- L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008
Avant-projet de loi
Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire des médiateurs du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires
Projet d'arrêté royal