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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et l'article 45 bis de l'annexe de cette loi
Avant-projet de loi
Décret portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 5bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unité de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant l'autorité de sécurité ferroviaire
Projet d'arrêté royal