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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 49.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les articles 33, 44, 45 et 89 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 49.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et fixant la nouvelle identité visuelle des véhicules de taxi

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 49.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2010 relatif à la cession gratuite de fruits et légumes aux élèves des établissements scolaires pour leur consommation dans le cadre de la sensibilisation aux bienfaits de ces produits

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne établissant les conditions d'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les conditions d'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française