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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 45.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2008/338bis du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 mars 2006 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 16 juin 2005 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'action sociale et de la famille

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 45.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 45.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, §1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment de l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 45.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996

    Avant-projet de loi