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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 45.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, faits à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 45.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport et de l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, faits à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone