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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 39.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/504 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française