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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément sans subventionnement de services organisant des activités pour personnes handicapées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret visant à promouvoir la représentation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (déposée par MM. F. Schröder,C. Servaty et L. Jaegers)
Proposition de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment, la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur le prolongement automatique des mandats des chercheurs prenant un repos pré- et postnatal
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux tâches auxiliaires ou spécifiques à l'Agence des Télécommunications
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie, et d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003
Avant-projet de décret de la Communauté française