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permis | demande
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Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris, le 14 novembre 1970
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye, le 26 mars 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, signée à New York le 22 janvier 2004
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif aux Centres d'Archives privées en Communauté française de Belgique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres"
Avant-projet de décret de la Région wallonne