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Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 18 octobre 2002 fixant les modèles de formulaires visées aux articles 6, § 2, et 7, §§ 3 et 4, et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12, de l'arrêté du 10 octobre (2002) relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Conseil supérieur du Logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines réglementations permettant une intervention financière en matière de maladies dites sociales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif au statut et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale