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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 35.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale et la République Démocratique du Congo, et annexe, faits à Bruxelles, le 9 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, faite à Strasbourg, le 1er février 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 35.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l' Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2003/13 de la Commission communautaire française relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres ou services relevant de la politique de l'action sociale et de la famille

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française