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"titre de séjour"
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permis | damande
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Décret portant assentiment de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Prétoria le 11 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles, le 26 avril 1999
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1 et 2, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002
Avant-projet de loi
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme et portant création d'un Fonds en matière de lutte contre le tabagisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant la liste des ambassades et postes consulaires de carrière belges dans lesquels des bureaux de vote sont constitués
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone