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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives ct potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Arrangement entre le Royaume de Belgique et l’organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume dc Belgique ct l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le cadre juridique applicable aux navires non-SOLAS
Transport — Projet d'arrêté royal
Décret instituant un Conseil consultatif des Personnes en situation de handicap en Communauté française
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement à la conduite et aux examens relatifs à la connaissance et à l’aptitude qui sont nécessaires pour la conduite de véhicules
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon du XX modifiant le Code du Développement territorial en ce qui concerne la création d'hébergements touristiques
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel établissant des conditions dérogatoires à l’AGW MEBAR pour les ménages sinistrés lors des inondations du mois de juillet 2021
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l’immatriculation des aides familiales, aides ménagères sociales et gardes à domicile des services d’aide aux familles et aux aînés agréés par l’Agence ainsi que la mise en conformité du code réglementaire avec la directive 2005/36/CE
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon