Avis 62.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’octroi de subsides par Enabel et le contrôle de ceux-ci
Coopération au développement — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 62.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
-
Avis 62.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique
Transport — Projet d'arrêté royal
-
Avis 62.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification divers arrêtés royaux suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
-
Avis 62.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui
Fonction publique — Avant-projet de loi
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Avis 62.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal désignant des instances conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l’identification électronique
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal limitant aux tirages organisés jusqu’au 23 mai 2018 la prise de participation à des tirages successifs du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 62.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l’agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d’approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal