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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Relations internationales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les caractéristiques techniques et architecturales auxquelles doivent répondre les bâtiments et espaces visés à l'article 414 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 99/112 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément des plans d'évacuation et d'intervention et du programme de formation du personnel en matière de prévention et de lutte contre l'incendie, imposés aux établissements hébergeant des personnes âgées et relevant de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant approbation de l'Accord de coopération global entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut scientifique de Service public à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret avant-projet de decret portant création du Fonds du cinéma de Wallonie (FoCiWal)
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon organisant un congé préalable à la mise à la retraite en faveur de certains agents de l'Institut scientifique de Service public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel concernant la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale