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permis | damande
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Arrêté royal portant exécution de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996.
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à la Convention contre le dopage, faite à Strasbourg le 16 novembre 1989
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à la Convention sur l'Evaluation de l'impact sur l'Environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991
Avant-projet de loi
Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation ou d'une station d'épuration individuelle
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone