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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 35.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, et Annexes A et B, signés à Londres le 6 juillet 1998; 2° Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, signé à Londres le 16 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 35.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone visant à consacrer 30 % du produit des rémunérations de la reproduction privée à la promotion de la création d'oeuvres phoniques et audiovisuelles, passé à Eupen le 27 juin 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne