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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 73.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au Protocole complémentaire à l’Accord de siège du 27 janvier 1993 entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de Libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Assemblée Commission communautaire française

    Décret visant à modifier le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé afin de leur permettre de fournir les médicaments nécessaires à leur mission de réduction des risques, déposée par Mme Zoé GENOT, M. Julien UYTTENDAELE, Mme Nicole Nketo BOMELE, M. Ahmed MOUHSSIN et Mme Farida TAHAR (Doc. parl., Ass. Comm. comm. fr., 2022-2023, n°109/1)

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Proposition de décret la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)