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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 33.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service Bruxellois francophone des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation d'activités de promotion de la lecture et d'animation dans le cadre de la lecture publique

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 18 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles d'exploitation de certaines installations de regroupement de matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon