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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 61.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique " Euro Millions " organisée par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Avant projet de loi organisant les indemnisations en faveur du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées victimes de dommages causés par des risques exceptionnel à l'étranger

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)