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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 32.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 juin 1999, du 7 septembre 2000 et du 27 mars 2001

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, 2e tiret de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant création de l'Entreprise publique des nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française