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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 30.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure d'octroi, de renouvellement et de retrait de l'agrément spécial comme maison de repos et de soins et de l'agrément spécial comme centre de soins de jour

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal coordonnant les dispositions du Titre III, certaines dispositions du Chapitre 10 du Titre I et les annexes à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que les dispositions de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret prorogeant les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à désigner les autorités compétentes en exécution du Traité du 26 avril 1999, conclu à Bergen op Zoom entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000

    Projet d'arrêté royal