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permis | damande
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Arrêté royal relatif à l'exploitation d'un réseau de radiodistribution ou de télédistribution dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions de diffusion des programmes d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle et les programmes sonores d'un organisme de radiodiffusion non reconnu par un Etat membre de l'Union européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les programmes sonores des organismes de radiodiffusion non-publics devant être diffusés par le distributeur
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone A)
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et transposant la directive 99/64/CE de la Commission européenne du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes
Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon