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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 29.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 99/246 du Collège de la Commission communautaire française fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service d'aide à domicile

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 99/245 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 relatif au Comité de Surveillance de l'Entreprise Régionale de Production et d'Adduction d'Eau, modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 1999 visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société Wallonne des Distributions d'Eau et portant approbation du protocole d'accord entre la Région wallonne, la SPGE et la SWDE relatif à l'usufruit des biens affectés à l'activité de l'ERPE

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale