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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 29.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'article 3 et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et déterminant la date d'entrée en vigueur des Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 29.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement et (de) l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement de la République du Sénégal d'autre part, fait à Dakar le 6 novembre 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement de la République de Bolivie d'autre part, fait à Bruxelles le 18 mai 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 29.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement de la République de Bolivie d'autre part, fait à Bruxelles le 18 mai 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne