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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 28.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996.

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 28.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant la procédure d'élaboration et de modification des plans particuliers d'affectation du sol et diverses dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal