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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.058 résultats

    • Avis

    Avis 29.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 2, 4° de l'arrêté du 7 septembre 1989 de l'Exécutif régional wallon réglant les mesures d'exécution du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une aide à la rénovation et à l'embellissement extérieurs des immeubles d'habitation et remplaçant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 novembre 1989, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1992 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994, instaurant une aide à la rénovation et à l'embellissement extérieurs des immeubles d'habitation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 99/262 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française