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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal organisant l’acquisition par le militaire déclaré définitivement inapte sur le plan médical, de la qualité d’agent de l’État par transfert interne
Défense — Projet d'arrêté royal
Ordonnance relatif à l'octroi de droits de passage aux entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques
Travaux publics et transport — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant Ie décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer Ie suivi et Ie contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de I'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au deuxième Protocole [deuxième protocole] modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de I'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté 2021/1226 du Collège de la Commission communautaire française modifiant I'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 octobre 1999 relatif à I'agrément et au subventionnement des centres de formation d'aides familiaux
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène en vue d’encadrer les procédures de recrutement aux fonctions de direction
Beaux-arts — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant divers arrêtés en vue de la mise en œuvre de l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Sécurité routière — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012
Travaux publics et transport — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale