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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 72.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les modalités de mise en œuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier

    Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’établissement d’étrangers dans certaines villes et communes, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2507/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel du ... (date) fixant l’obligation de prise de rendez-vous pour la présentation de certains véhicules en matière de contrôle technique et abrogeant l’arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise en matière de contrôle technique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de contrôle technique

    Travaux publics et transport — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’Arrangement entre le Royaume de Belgique et l’organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)