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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 26.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'exercice des compétences de formation professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 26.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherches ou d'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant pour la Région wallonne R83 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 29.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre n° 493/1 - 95/96 - Déposée par M. Ferdinand Ghesquière)

    Proposition de loi