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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.135 résultats

    • Avis

    Avis 30.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe ainsi que la pratique du sport de la boxe

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française