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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 61.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune ainsi que dans les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Décret conjoint à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et au CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, conclu à Bruxelles le 5 octobre 2016

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, conclu à Bruxelles, le 12 décembre 2016

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto ( Japon), le 10 octobre 2013

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)