Avis 76.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réunl de la Commission communautaire commune transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune