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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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33 résultats
Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique et à la carrière des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations, plaques et indications, prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant augmentation du capital de LA POSTE
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approuvant la modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Régie des télégraphes et des téléphones
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au quatrième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 15 avril 1997
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale