Avis 28.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 28.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
-
Avis 28.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions
Avant-projet de loi
-
Avis 28.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et Annexes A, B et C, faites à Strasbourg 25 janvier 1988
Avant-projet de loi
-
Avis 28.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Avant-projet de loi
-
Avis 28.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
-
Avis 28.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du ... organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 28.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 126 de la loi du .... organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au cahier de charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite
Projet d'arrêté royal
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Avis 28.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les modalités de la déclaration de services de télécommunications
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale