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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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122 résultats
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal adaptant les articles 1 et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes (lire : économiques) à la directive 97/33/CE
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la Loi générale sur les douanes et accises et instaurant un droit de recours administratif
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en fonction de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées
Avant-projet de loi