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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 72.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements au projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, proposés par Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023 n° 1082/008)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à un projet de décret de la région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1123-27/1 et L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3122-6/1 en vue d’amplifier le déploiement de points de recharge pour les véhicules électriques, déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Antoine, Dispa, Bastin et Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 914/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à modifier le Code du Développement territorial afin de revoir la constructibilité en zones inondables, déposée par M. ANTOINE, Mme SCHYNS, MM. DESQUESNES, BASTIN, DISPA et MATAGNE (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 848/001)

    Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles D.II.13, D.II.15 et D.IV.58 du Code du Développement territorial afin de modifier les effets de l’abrogation du schéma d’orientation local, déposée par MM. ANTOINE, DISPA, BASTIN, DESQUESNES, Mmes SCHYNS et GOFFINET (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 603/001)

    Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)