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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 59.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant à l'entreprise public autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente

    Entreprises publiques (économiques) — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, §2 de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953

    Étrangers — Projet d'arrêté royal