Avis 73.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le XXX
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française