Avis 74.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
Avis
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Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
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Avis 74.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’Office des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 74.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Poste — Avant-projet de loi
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Avis 74.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les exigences en matière d’accessibilité pour des services de transports
Transport — Avant-projet de loi