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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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260 résultats

    • Avis

    Avis 43.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2007
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant intégration de certaines carrières du personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique dans la carrière de niveau A des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal