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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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806 résultats

    • Avis

    Avis 61.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord international sur la Fondation Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 61.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, afin d’améliorer les licences et opérations des intermédiaires ( déposée par MM. Benoit Hellings et Stefaan Van Hecke et consorts) ainsi que les amendements n° 1 et 2 de M. Hellings

    Commerce des armes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord international sur la Fondation Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)