Avis

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Avis 70.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2. Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l’Union postale universelle, fait à Addis- Abeba le 7 septembre 2018 ; 3. Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4. Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018

Poste — Avant-projet de loi

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Avis 70.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d’aménagement directeur “Delta-Hermann-Debroux"

Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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Avis 70.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté relatif à l’octroi d’une aide au déménagement, au loyer et à l’installation pour les personnes victimes des inondations du mois de juillet 2021

Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

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Avis 69.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Arrêté du Gouvernement portant instauration d’un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels existants

Politique de l'énergie — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

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Avis 70.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats

Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal

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Avis 69.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Arrêté du Gouvernement portant instauration d’un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels existants

Politique de l'énergie — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

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Avis 70.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Arrêté 2021/972 du Collège de la Commission communautaire française fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

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Avis 69.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant des mesures en matière d’énergie

Politique de l'énergie — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 70.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020

Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 69.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de wallonne, le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capital et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020

Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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