Avis 38.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2005
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports belges
Projet d'arrêté royal
Avis
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permis -demandehormis un mot -
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Avis 38.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2005
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale